Conditions générales de vente
1/ Préambule et Définitions des Parties
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le Site www.tousdemeches.com. Ces conditions sont applicables entre Tous de Mèches, Camille Samson EI, enregistrée au Registre National des Entreprises en France sous le n° de Siret 953309317 dont le Siège Social se trouve Route de Pombreton, 16440 Nersac.
Téléphone : 0662613504 (numéro non surtaxé)
TVA : non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI
Définitions :
Les termes « nous », « nos », « notre », désignent Tous de Mèches, l’éditeur du Site
Les termes « vous », « vos », « votre », désignent l’Utilisateur du Site, l’Acheteur
Le terme « Utilisateur », désigne toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public naviguant sur le Site
Le terme « Client », désigne tout Utilisateurs qui réalise un achat sur le Site
Le terme « Site » , désigne le présent site www.toutdemeches.com.
2/ Conditions d’accès et d’Utilisation du Site
En visitant notre Site et/ ou en achetant quelque chose chez nous, vous vous engagez à accepter d'être lié par les termes et conditions suivantes (https://tousdemeches.com/policies/terms-of-service). Ces conditions d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs du Site, y compris, sans restriction, les utilisateurs qui sont des navigateurs, des fournisseurs et/ou des clients.
Veuillez lire attentivement ces conditions d’utilisation avant d’accéder ou d’utiliser notre Site.
En accédant ou en utilisant n’importe quelle partie du Site, vous accepter d’être lié par ces Conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas tous les termes et conditions de cet accord, vous ne pouvez pas accéder au Site ni l’utiliser.
Toute nouvelle fonctionnalité, outil ou produit ajouté à la boutique actuelle sera également soumis aux conditions d’utilisation. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer toute parties de ces conditions d’utilisation en publiant des mises à jour et/ ou modifications sur notre Site. Il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement cette page afin de connaître les éventuels changements. Votre utilisation continue ou votre accès au présent Site après la publication de toute modifications constitue une acceptation de ces modifications.
Notre boutique est hébergée sur Shopify Inc. Ils nous fournissent la plateforme de commerce électronique en ligne qui nous permet de vous vendre nos produits et nos services.
En acceptant ces Conditions vous déclarez que vous avez au moins l'âge de la majorité en France ou vous nous avez donné votre consentement pour permettre à l'une des personnes mineures à votre charge d'utiliser ce site.
Vous ne pouvez pas utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées et vous ne pouvez pas, en utilisant le Site, violer les lois de votre juridiction (y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur les droits d'auteur). Vous ne devez transmettre aucun vers, virus ou code à caractère destructeur. Une violation ou une violation de l’une des Conditions entraînera la résiliation immédiate de vos accès au présent Site.
Nous nous réservons le droit de refuser l’accès au Site à quiconque, pour quelque raison que ce soit, à tout moment.
Vous comprenez que vos informations (à l'exclusion des informations de carte de crédit) peuvent être collectés à plusieurs fins dans le cadre d’une relation contractuelle, notamment le fait d’exécuter les engagements contractuels, de faire respecter les conditions générales d’utilisations, vérifier votre identité mais également afin de pouvoir vous contacter si besoin ou engager des procédures judiciaires si nécessaire.
Les informations de carte de crédit sont toujours cryptées lors du transfert sur les réseaux.
Pour toutes autres questions relatives à l’utilisation et la collecte de vos données vous pouvez vous référer à notre Politique de Confidentialité.
La reproduction et/ou diffusion des visuels d’illustration, des documents téléchargeables, des représentations iconographiques et photographiques, tout contact, plus généralement de tout élément original - au sens du Code de la propriété intellectuelle - du site www.toutdemeches.com ainsi que du site en lui-même sont strictement soumis à l’autorisation préalable et expresse de Tous de Mèches.
La demande peut être adressée par mail à l’adresse tousdemeches@gmail.com.
Tous de Mèches décline toute responsabilité sur les conditions d’utilisation et le contenu, quel qu’il soit, des sites tiers à partir desquels des liens hypertextes permettent l’accès au présent site.
3/ Produits et Tarifs
L’objet du Site est la Vente de produit aux Clients.
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site www.tousdemeches.com de l’entreprise Tous de Mèches dans la limite des stocks disponibles. Tous de Mèches se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Tous de Mèches. La vente des produits présentés dans le Site est destinée à tous les acheteurs résidents en France Métropolitaine.
Nous avons fait tout notre possible pour afficher aussi précisément que possible les couleurs et les images de nos produits qui apparaissent en magasin. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs sur votre écran d’ordinateur sera précis.
Nous nous réservons le droit, mais ne sommes pas obligés, de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, région géographique ou juridiction. Nous pouvons exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de produits ou services que nous proposons.
Toutes les descriptions de produits ou les prix des produits sont sujets à changement à tout moment sans préavis, à notre seule discrétion.
Nous nous réservons le droit d'interrompre tout produit à tout moment. Toute offre pour tout produit ou service faite sur ce site est nulle là où elle est interdite. Nous ne garantissons pas que la qualité des produits, services, informations ou autre matériel acheté ou obtenu par vous répondra à vos attentes, ni que toute erreur dans le service sera corrigée.
Les prix figurant sur les fiches produits du Site www.tousdemeches.com et sont des prix en Euros (€) hors taxes (TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI), hors frais de livraison. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir, Tous de Mèches se réserve le droit de modifier à tout moment le montant des produits et de la commande tant que l’Acheteur n’aura pas réglé ladite commande.
Les Produits vendus restent la propriété de Tous de Mèches jusqu'à complet paiement de leur prix.
4/ Commandes et Modalités de Paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.tousdemeches.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis le Menu de la Page d’Accueil.
Lors de la création de l'espace personnel, l'Utilisateur est invité à créer un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel et résulte de la seule responsabilité de l’Utilisateur. A chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
L’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre son mot de passe et à vérifier régulièrement ses informations personnelles afin de procéder aux actualisations nécessaire avant d’effectuer toute nouvelle commande qui ferait suite à un changement (par exemple, un déménagement entraînant donc un changement d’adresse de livraison) .
Afin de passer commande, l’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le «panier», modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison et facturation ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur.
Ensuite, l’Acheteur demande à procéder au paiement. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».
Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée par carte bancaire afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
5/ Modalités de Facturation et Restrictions
Une fois le paiement reçu par Tous de Mèches, ce dernier s’engage à fournir par voie électronique l’accusée de bonne réception du paiement ainsi qu’un récapitulatif de la commande et les informations relatif à son traitement, dans un délai maximal de 24 heures.
Tous de Mèches s’engage à mettre à disposition de l’Acheteur la Facture relative à sa commande au format papier dans chacun des colis envoyé. Une fois le colis reçu, l’Acheteur recevra également une copie de la dite facture par voie électronique.
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez chez nous. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure des commandes passées par ou sous le même compte client, la même carte de crédit et/ou des commandes utilisant la même adresse de facturation et/ou de livraison. Dans le cas où nous modifions ou annulons une commande, nous pouvons tenter de vous en informer en contactant l'adresse e-mail et/ou le numéro de téléphone fournis au moment où la commande a été passée.
Nous nous réservons le droit de limiter ou d'interdire les commandes qui, à notre seul jugement, semblent être passées par des revendeurs ou des distributeurs.
Vous acceptez de fournir des informations d’achat et de compte à jour, complètes et exactes pour tous les achats effectués dans notre Site. Vous acceptez de mettre à jour rapidement votre compte et d'autres informations, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de carte de crédit et leurs dates d'expiration, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter si nécessaire.
Pour toutes informations relatives aux Retours et Remboursement des commandes vous pouvez consulter la Politiques de Retour de notre Site.
6/ Nos Obligations et Responsabilités
Il peut arriver que des informations sur notre site ou dans le Service contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions pouvant concerner les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais d'expédition des produits, les temps de transit et la disponibilité.
Tous de Mèches s'engage à mettre tout en œuvre afin de créer et fournir des Produits de qualité avec soin et rapidité, conformément aux spécifications des présentes Conditions Générales.
Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de modifier ou mettre à jour les informations ou d'annuler les commandes si des informations sur le Site sont inexactes à tout moment et sans préavis (y compris après que vous ayez soumis votre commande). .
Nous n'assumons aucune obligation de mettre à jour, modifier ou clarifier les informations contenues sur le Site, y compris, sans s'y limiter, les informations sur les prix, sauf si la loi l'exige. Aucune date de mise à jour ou d'actualisation spécifiée appliquée Site ne doit être considérée comme indiquant que toutes les informations du Site ont été modifiées ou mises à jour.
Nous ne garantissons pas, ne prétendons pas que votre utilisation de notre Site sera ininterrompue, opportune, sécurisée ou sans erreur. Nous ne garantissons pas que les résultats pouvant être obtenus grâce à l'utilisation du Site seront exacts ou fiables.
Vous acceptez que nous puissions de temps à autre supprimer ou interrompre le Site pour des périodes indéterminées. Vous acceptez expressément que votre utilisation ou votre incapacité à utiliser le Site se fait à vos seuls risques.
Tout problèmes techniques de quelque nature qu’il soit ou tout indisponibilités d’accès au Site et aux Produits ne saurait donner lieu à un éventuel dommages et intérêts de la part de Tous de Mèches.
7/ Résiliation
Les obligations et responsabilités des parties encourues avant la date de résiliation survivront à la résiliation du présent accord à toutes fins. Ces conditions d’utilisation sont en vigueur jusqu’à leur résiliation par vous ou par nous. Vous pouvez résilier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser notre Site ou lorsque vous cessez d'utiliser notre Site.
Si, à notre seul jugement, vous ne respectez pas, ou si nous soupçonnons que vous n'avez pas respecté une condition ou disposition des présentes Conditions d'utilisation, nous pouvons également résilier cet accord à tout moment sans préavis et vous resterez responsable de tous les montants dus. jusqu’à et y compris la date de résiliation ; et/ou peut en conséquence vous refuser l'accès à notre Site.
8/ Entente et Application
Notre incapacité à exercer ou à faire respecter un droit ou une disposition des présentes conditions du Site ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Ces conditions générales et toutes politiques ou règles de fonctionnement publiées par nous sur ce Site constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre vous et nous et régissent votre utilisation du Site, remplaçant tout accord, communication et proposition antérieurs ou contemporains. , que ce soit oral ou écrit, entre vous et nous (y compris, mais sans s'y limiter, toute version antérieure des Conditions d'utilisation). Toute ambiguïté dans l’interprétation des présentes Conditions Générale ne pourra être interprétée à l’encontre de la partie rédactrice.
Les présentes Conditions Générales et autres Conditions et Politiques disponibles sur le présent Site, seront interprétés conformément aux lois de la France.
Vous avez la possibilité de consulter la version la plus récente des Conditions d'utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions en publiant des mises à jour et des modifications sur notre Site.
Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement notre Site pour connaître les éventuels changements. Votre utilisation continue ou votre accès à notre Site après la publication de toute modification apportée aux présentes Conditions constitue l'acceptation de ces modifications.
9/ Litiges
En cas de problèmes avec le présent Site ou avec les produits vendus par Tous de Mèches, vous pouvez vous référer aux présentes Conditions Générales ainsi qu’aux autres Conditions et Politiques établies sur le Site www.tousdemeches.com afin de connaître vos obligations et vos droits.
Vous avez également la possibilité de nous contacter par l’intermédiaire du Formulaire de Contact ou par mail à l’adresse tousdemeches@gmail.com afin de régler ces situations à l’amiable.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 Rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux.
Nous informons également nos Clients et Utilisateurs de l'existence de la plateforme de résolution des litiges européenne http://ec.europa.eu/consumers/index_en.htm
10/ Question Complémentaires
Si après consultations des présentes Conditions Générales, d’autres questions persistent, celles-ci doivent être adressées à Tous de Mèches par l’intermédiaire du Formulaire de Contact ou par mail à l’adresse tousdemeches@gmail.com. Nous nous engageons à vous répondre dans les plus brèves délais.